Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R130-11

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Ajout de deux nouvelles infractions aux contrôles automatiques

Résumé. La loi ajoute deux nouvelles infractions aux contrôles automatiques : dépasser les limites de poids des véhicules et circuler à gauche sur une chaussée à double sens.

A modifié les dispositions suivantes :

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