Code des assurances

Article L211-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-2

Les dispositions de l'

article L. 211-1

(

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

)

Art. L.211-1

Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Toute personne utilisant un véhicule terrestre à moteur doit avoir une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers.

ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways

Résumé. L'assurance obligatoire pour les véhicules à moteur ne s'applique pas aux dommages causés par les trains et tramways.

Les dispositions de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance