En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways
Les dispositions de l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.