Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de respect des émissions sonores
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la règle sur les émissions sonoresCode de la routeArt. R130-11 : Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques
→ Version 3 : Ajout d’une infraction sur les émissions sonores
- Code de la route.Art. R121-6, Art. R130-11