Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R121-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. R143-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R130-11

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Création d'articles sur les responsabilités et preuves des infractions routières

Résumé. Le décret crée des articles dans le code de la route pour préciser les responsabilités et les preuves des infractions liées à la conduite.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode de la routeen Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaCode de la routeArt. R143-1 : Application des contrôles routiers en outre-mer
- Code de la route.
Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. R143-1

A créé les dispositions suivantes :

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