Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur les responsabilités et preuves des infractions routières
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R121-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. R143-1
A créé les dispositions suivantes :