En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Entrée en vigueur des mesures sur les infractions routières
1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.