Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Entrée en vigueur des mesures sur les infractions routières

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines mesures de la loi sur la justice du 18 novembre 2016, notamment celles concernant les infractions routières.

1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 (Responsabilité du propriétaire pour les infractions routières) et R. 130-11 (Preuves d'infractions routières par des appareils automatiques) du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R121-6 (V)cite  Code de la routeart. R130-11 (V)cite  Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016art. 34 (V) : Renforcement des peines pour infractions routières

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Source : Légifrance