Code de la route

Article L411-6

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Article L411-6

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Installation de panneaux de circulation

Résumé. Seules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation.

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance