Code de la route

Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation

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Règles de circulation et pouvoirs locaux

Résumé. Les règles de circulation sur les routes dépendent des autorités locales, comme les maires ou les présidents de conseils départementaux.

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles de police de la circulation routière

Résumé. L'article explique que les règles sur la police de la circulation dans les communes sont définies par d'autres articles du code général des collectivités territoriales.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6 (Autorisation de stationnement temporaire par le maire) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Règles de circulation à Paris

Résumé. À Paris, les règles de circulation sont spécifiques et définies par le maire et le préfet de police.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (Rôles du maire et du préfet de police à Paris).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 mars 2015

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Rôle du président du conseil départemental dans la circulation routière

Résumé. Le président du conseil départemental gère la circulation sur les routes de son département, sauf si le maire ou l'État interviennent.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil départemental dans le département sont fixées par les articles L. 3221-4 (Rôle du président de conseil départemental dans la gestion des biens) et L. 3221-5 (Intervention de l'État en cas d'inaction du président du conseil départemental) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art. L. 3221-4.-Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. "

" Art. L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4. "

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 23 janvier 2002

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Pouvoirs de police de la circulation en Corse

Résumé. En Corse, c'est le président du conseil exécutif qui s'occupe des règles de circulation sur les routes nationales.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 (Gestion des routes en Corse) et L. 4424-25 (Transfert des infrastructures hydrauliques à la Corse) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art. L. 4424-21.-La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements.

La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route (Définition et gestion des routes à grande circulation), la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse. "

" Art. L. 4422425.-Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.

Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.

Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services.

Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.

Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles de circulation à Lyon

Résumé. À Lyon, c'est le président de la métropole qui décide des règles pour la circulation et le stationnement.

Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs du président de la métropole de Lyon) .

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Police de la circulation dans les départements d'Île-de-France

Résumé. Dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, c'est l'État qui s'occupe de la sécurité sur les grandes routes.

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales (Police de la voie publique dans trois départements) ci-après reproduit :

" Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. "

En vigueur depuis le 22 juillet 2003

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Pouvoirs de police de la circulation routière dans les régions d'outre-mer

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, le président du conseil régional gère les routes nationales et contrôle la circulation, sauf si le préfet intervient en cas de manquement.

Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 (Gestion des routes nationales par les régions d'outre-mer) et L. 4433-24-1-2 (Rôle du préfet dans la gestion des routes en outre-mer) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

" Art. L. 4433-24-1-1 - A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.

Art. L. 4433-24-1-2 - Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. "

En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Installation de panneaux de circulation

Résumé. Seules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation.

Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Autorisation nécessaire pour organiser des courses de véhicules

Résumé. Organiser une course de voitures sur les routes publiques nécessite une autorisation spéciale, sinon c'est très puni.

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.

Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Régulation de la circulation par les autorités

Résumé. Les autorités peuvent réguler la circulation pour des raisons de sécurité ou d'environnement, en réservant des voies aux transports en commun, taxis, covoiturage ou véhicules peu polluants.

L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement, réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération.
Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports (Définition du covoiturage) ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) du présent code.
Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-3-1
Article L411-5
Article L411-5-1
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8