Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000

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Article 4

L'article L. 113-1 du code de la voirie routière (Qui peut installer des panneaux de circulation ?) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 113-1. - Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route (Installation de panneaux de circulation), ci-après reproduit :

« Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 4

L'article L. 113-1 du code de la voirie routière (Qui peut installer des panneaux de circulation ?) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 113-1. - Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route (Installation de panneaux de circulation), ci-après reproduit :

« Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. »

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