Code de la route

Article L411-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-7

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.

Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation nécessaire pour organiser des courses de véhicules

Résumé. Organiser une course de voitures sur les routes publiques nécessite une autorisation spéciale, sinon c'est très puni.

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.

Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014art. 10 : Compétence du président de la métropole lyonnaise en matière de circulation

En résumé. Le texte ajoute une précision concernant les courses à moteur dans la métropole lyonnaise, indiquant que l’autorité compétente est celle investie du pouvoir de police de la circulation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La sanction financière pour organiser une course sans autorisation est passée de 120 000 F à 18 000 €.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance