Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation)Art. L.411-6Installation de panneaux de circulationSeules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation., R. 411-25 (Règles de la signalisation routière)Art. R.411-25Règles de la signalisation routièreLes ministres fixent les règles de la signalisation routière, qui doivent être respectées par les usagers, avec priorité aux feux lumineux., R. 419-1 (Obligation de paiement du péage)Art. R.419-1Obligation de paiement du péageLes automobilistes doivent payer le péage sur les autoroutes, sinon ils risquent une amende. et R. 419-2 (Paiement du péage sur les autoroutes)Art. R.419-2Paiement du péage sur les autoroutesSur les autoroutes à péage, il faut payer le montant correspondant à son trajet et à son véhicule, sinon on risque une amende. ;
Vu le décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 (Gestion de l'autoroute A79 par une société)Gestion de l'autoroute A79 par une sociétéL'État donne à une société la responsabilité de construire et gérer une autoroute avec péage entre Sazeret et Digoin. approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5, 5-3 et 5-10 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2022 (Expérimentation de péage sans barrières sur l'autoroute A79)Expérimentation de péage sans barrières sur l'autoroute A79Un test de péage sans barrières est lancé sur l'autoroute A79 pendant 38 mois avec une nouvelle signalisation routière. autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur l'autoroute A79 entre la barrière de péage en pleine voie de la commune de Deux-Chaises (Allier) et l'échangeur de Digoin (Saône-et-Loire) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 67-10, 74-1, 84-2, 84-3 ;
Vu la demande d'expérimentation de la société ALIAE du 3 mars 2022,
Arrêtent :