Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de stationnement pour handicapés et mise à jour des panneaux de signalisation

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2011 simplifie les règles de stationnement pour les personnes handicapées et met à jour les panneaux de signalisation routière, avec une mise en œuvre avant le 1er janvier 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;

Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;

Sur proposition du délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. Les règles de stationnement pour les personnes handicapées sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de panonceau M6h

Résumé. Un nouveau modèle de panneau de signalisation routière remplace l'ancien.

A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le modèle du panonceau M6h est remplacé tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de signalisation routière

Résumé. Un arrêté approuve des changements dans les règles de signalisation routière, notamment pour les panneaux de prescription et les marques sur la route.

Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des panneaux de signalisation pour les places handicapées

Résumé. Les panneaux de signalisation doivent être mis à jour avant le 1er janvier 2015, notamment ceux réservant des places de stationnement aux personnes handicapées.

La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015.
Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (Modification des règles de stationnement pour personnes handicapées) (1°) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour l'application d'un arrêté sur la signalisation routière

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2011 confie à un délégué la tâche de faire respecter les nouvelles règles de signalisation routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du modèle de panonceau M6h

Résumé. Le modèle de panonceau M6h pour la signalisation est mis à jour et accessible en ligne.

Fait le 26 juillet 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Nevache

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Arrêté du 26 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe