Code de justice administrative

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses sur l'action de groupe

Résumé. Cette section précise les règles pour les actions de groupe devant la justice administrative, comme qui peut porter plainte et comment ça se passe.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Suspension de la prescription et de la forclusion en cas d'action de groupe

Résumé. Une action de groupe reprend les délais de prescription et de forclusion après la fin des recours ou l'homologation de l'accord, pour au moins six mois.

L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation).

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l'homologation de l'accord. Les délais de forclusion recommencent à courir à compter de la même date.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Autorité de la chose jugée pour les décisions relatives aux actions de groupe

Résumé. Les décisions de justice prises dans une action de groupe sont définitives pour tous les membres concernés.

Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) et celui résultant de l'application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation) ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Droit d'agir en dehors de l'action de groupe

Résumé. Même en faisant partie d'une action de groupe, on peut toujours demander réparation pour d'autres dommages si la décision est définitive.

L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe) qui n'est plus susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, ou d'un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation).

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Non-recevabilité de l'action de groupe en cas de duplicité

Résumé. On ne peut pas faire une nouvelle action de groupe pour les mêmes raisons qu'une précédente.

N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe), ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation).

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Substitution en cas de défaillance du demandeur dans une action de groupe

Résumé. Si le demandeur ne vient pas, une autre personne peut le remplacer.

Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 (Action de groupe en cas de dommage causé par une personne morale) et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Interdiction des clauses prohibant la participation à une action de groupe

Résumé. On ne peut pas interdire à quelqu'un de rejoindre une action de groupe.

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile

Résumé. En cas de responsabilité civile, le demandeur peut attaquer directement l'assureur du responsable.

Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances (Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur).

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Effet suspensif de l'appel contre le jugement sur la responsabilité

Résumé. Un appel contre une décision sur la responsabilité administrative arrête immédiatement son application.

L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Section 5 : Dispositions diverses
Article L77-10-18
Article L77-10-19
Article L77-10-20
Article L77-10-21
Article L77-10-22
Article L77-10-23
Article L77-10-24
Article L77-10-25