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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions diverses sur l'action de groupe
Résumé. Cette section précise les règles pour les actions de groupe devant la justice administrative, comme qui peut porter plainte et comment ça se passe.
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Suspension de la prescription et de la forclusion en cas d'action de groupe
Résumé. Une action de groupe reprend les délais de prescription et de forclusion après la fin des recours ou l'homologation de l'accord, pour au moins six mois.
L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation)Art. L.77-10-17Homologation des accords de médiationUn juge doit approuver les accords de groupe et dire comment les gens sauront et recevront leur indemnisation..
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l'homologation de l'accord. Les délais de forclusion recommencent à courir à compter de la même date.
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Autorité de la chose jugée pour les décisions relatives aux actions de groupe
Résumé. Les décisions de justice prises dans une action de groupe sont définitives pour tous les membres concernés.
Le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe)Art. L.77-10-7Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupeLe juge décide qui est responsable et qui peut rejoindre le groupe pour obtenir réparation. et celui résultant de l'application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation)Art. L.77-10-17Homologation des accords de médiationUn juge doit approuver les accords de groupe et dire comment les gens sauront et recevront leur indemnisation. ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
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Droit d'agir en dehors de l'action de groupe
Résumé. Même en faisant partie d'une action de groupe, on peut toujours demander réparation pour d'autres dommages si la décision est définitive.
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe)Art. L.77-10-7Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupeLe juge décide qui est responsable et qui peut rejoindre le groupe pour obtenir réparation. qui n'est plus susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, ou d'un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation)Art. L.77-10-17Homologation des accords de médiationUn juge doit approuver les accords de groupe et dire comment les gens sauront et recevront leur indemnisation..
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Non-recevabilité de l'action de groupe en cas de duplicité
Résumé. On ne peut pas faire une nouvelle action de groupe pour les mêmes raisons qu'une précédente.
N'est pas recevable l'action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 (Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupe)Art. L.77-10-7Jugement sur la responsabilité dans l'action de groupeLe juge décide qui est responsable et qui peut rejoindre le groupe pour obtenir réparation., ou par un accord homologué en application de l'article L. 77-10-17 (Homologation des accords de médiation)Art. L.77-10-17Homologation des accords de médiationUn juge doit approuver les accords de groupe et dire comment les gens sauront et recevront leur indemnisation..
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Substitution en cas de défaillance du demandeur dans une action de groupe
Résumé. Si le demandeur ne vient pas, une autre personne peut le remplacer.
Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 (Action de groupe en cas de dommage causé par une personne morale)Art. L.77-10-3Action de groupe en cas de dommage causé par une personne moralePlusieurs personnes peuvent se regrouper pour demander justice si elles sont toutes victimes d'un même dommage causé par une personne morale. et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.
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Droit d'action directe contre l'assureur en cas de responsabilité civile
Résumé. En cas de responsabilité civile, le demandeur peut attaquer directement l'assureur du responsable.
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances (Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureur)Art. L.124-3Droit d'action directe du tiers lésé contre l'assureurLa victime d'un dommage peut directement demander à l'assureur de la personne responsable de lui payer les dégâts..