Code de justice administrative

Section 3 : Réparation des préjudices

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Responsabilité et réparation des préjudices dans une action de groupe

Résumé. Cette section explique comment un juge décide de la responsabilité et comment les victimes sont indemnisées dans une action de groupe.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe