Section précédente
Section 2
Cessation du manquement
L77-10-6
Section parente
Chapitre X
L'action de groupe
Section suivante
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
L77-10-7 — L77-10-9
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices
Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
