Code de justice administrative

Section 4 : Médiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La médiation dans l'action de groupe

Résumé. La médiation est une méthode pour résoudre les conflits sans aller au tribunal, en encourageant les parties à trouver un accord ensemble.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Participation à la médiation pour la réparation des préjudices individuels

Résumé. Une association peut demander à participer à une médiation pour réparer les dommages individuels.

La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 (Qualité des associations pour exercer l'action de groupe) peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Homologation des accords de médiation

Résumé. Un juge doit approuver les accords de groupe et dire comment les gens sauront et recevront leur indemnisation.

Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.

Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Section 4 : Médiation
Article L77-10-16
Article L77-10-17