Article L77-10-16
Abrogé depuis le 2025-05-03 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation à la médiation pour la réparation des préjudices individuels
Résumé Une association peut demander à participer à une médiation pour réparer les dommages individuels.
La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.
Article L77-10-17
Abrogé depuis le 2025-05-03 par [object Object]
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Homologation des accords de médiation
Résumé Un juge doit approuver les accords de groupe et dire comment les gens sauront et recevront leur indemnisation.
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
