Code de justice administrative

Section 2 : Cessation du manquement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt d'un problème dans une action de groupe

Résumé. Cette section explique comment arrêter un problème qui a été identifié dans une action de groupe.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Cessation d'un manquement dans une action de groupe

Résumé. Le juge ordonne à la personne fautive de cesser une faute et de la corriger dans un certain temps, et peut imposer une amende.

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Section 2 : Cessation du manquement
Article L77-10-6