Code de commerce

Article R526-3

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Article R526-3

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) contient les informations suivantes :

1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;

2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

6° (Abrogé)

7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) si la personne est déjà immatriculée ;

8° (Abrogé)

La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil (Gestion d'entreprise par un mineur).

Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel

Résumé. L'article R526-3 du Code de commerce détaille les informations nécessaires pour déclarer un patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) contient les informations suivantes :

1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;

2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

6° (Abrogé)

7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) si la personne est déjà immatriculée ;

8° (Abrogé)

La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil (Gestion d'entreprise par un mineur).

Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 19 : Suppression d'informations dans la déclaration de patrimoine affecté

En résumé. Les points 6 et 8 ont été abrogés, et la référence à l'article du code civil a été corrigée.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-630 du 25 avril 2017art. 6 : Simplification de la déclaration d'affectation

En résumé. La nouvelle version simplifie les informations requises dans la déclaration d'affectation en supprimant des détails spécifiques sur la valeur des biens et en réorganisant les points pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 27 avril 2017

Modifié parDécret n°2012-122 du 30 janvier 2012art. 2 : Précision sur la déclaration de valeur des biens pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la déclaration de la valeur des biens pour les entrepreneurs individuels relevant d'un régime réel d'imposition et modifie légèrement la formulation des documents à joindre à la déclaration.

Source : Légifrance