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Modèle type d'état descriptif pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Article R526-3-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL

Résumé Les outils de travail de l'EIRL sont ceux qu'on ne peut utiliser que pour le travail.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.

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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.