Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel)Art. R.526-3Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuelL'article R526-3 du Code de commerce détaille les informations nécessaires pour déclarer un patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée., la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)Art. L.526-13Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitéeLes entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent tenir une comptabilité séparée pour leur activité professionnelle, avec des règles simplifiées pour certains régimes fiscaux. et L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)Art. L.526-14Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitéeLes entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leur bilan annuellement dans un registre spécifique, sous peine de sanctions..