Code de commerce

Article R526-10-2

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Article R526-10-2

Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel), la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 28 avril 2017

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Utilisation de la valeur déclarée pour les obligations comptables

Résumé. La valeur déclarée par un entrepreneur individuel pour son activité est utilisée pour ses obligations comptables.

Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel), la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

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