Code de commerce

Article R526-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R526-2

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 (Obligation de mise à jour des informations commerciales) et du 2° de l'article R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants), doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications d'insaisissabilité pour les entrepreneurs

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent déclarer dans un mois les changements concernant l'insaisissabilité de leur résidence principale ou d'autres biens immobiliers.

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 (Obligation de mise à jour des informations commerciales) et du 2° de l'article R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants), doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-296 du 11 mars 2016art. 12 : Modification de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de la déclaration de remploi des fonds et la renonciation à cette déclaration, ainsi que le remplacement par l'ajout de deux nouveaux points sur l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et sa révocation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 13 mars 2016

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 9 : Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux biens fonciers non professionnels

En résumé. La nouvelle version précise les articles de loi applicables et élargit les biens concernés par la déclaration d'insaisissabilité.

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le délai pour effectuer une demande d'inscription modificative passe de un mois à un mois, avec une modification de la référence des personnes habilitées en cas de décès (du 7° au 6°).

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance