En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016
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Déclaration des modifications d'insaisissabilité pour les entrepreneurs
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 (Obligation de mise à jour des informations commerciales) et du 2° de l'article R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants), doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).