En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel).
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises). La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée). La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.