Code de commerce

Article R526-16

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Article R526-16

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel).

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises). La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée). La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription et mise à jour des entrepreneurs individuels

Résumé. L'article explique comment les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent s'inscrire et mettre à jour leurs informations dans un registre spécial.

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel).

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises). La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée). La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise que la demande d'inscription modificative doit être présentée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, ce qui n'était pas spécifié dans la version précédente.

En vigueur du lundi 15 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 1 : Modification des règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi en supprimant la mention de l'article L. 526-16 et en ajustant les modalités de dépôt des déclarations.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au dimanche 14 août 2022

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 1 : Modification des règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version précise que la cession du patrimoine affecté peut également être faite à un entrepreneur individuel, en plus d'une personne morale.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 28 : Suppression d'une référence dans le registre des événements et décisions

En résumé. La référence à l'article L. 526-8 (2°) a été supprimée dans la liste des événements et décisions mentionnés dans le registre.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2017-630 du 25 avril 2017art. 6 : Simplification de la déclaration d'affectation

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux informations à indiquer lors de l'immatriculation, passant du 8° au 7° de l'article R. 526-3.

Source : Légifrance