Code de commerce

Article L526-9

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Article L526-9

L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique comment un entrepreneur individuel peut affecter ou retirer un bien immobilier de son patrimoine professionnel, en suivant des formalités spécifiques comme un acte notarié et une publication.

L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret.

L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation ou du retrait.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 7 : Modifications des règles pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise les formalités pour l'affectation ou le retrait d'un bien immobilier après la constitution du patrimoine, en exigeant le dépôt d'un document attestant de ces formalités au registre de l'entrepreneur, tandis que la version précédente prévoyait une déclaration complémentaire et faisait référence à un autre article.

En vigueur du jeudi 18 juin 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 33 : Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La modification précise que la déclaration complémentaire doit être déposée au même registre que la déclaration initiale, plutôt qu'au registre où elle a été déposée.

Source : Légifrance