En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclarations d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels
Conformément à l'article R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :
1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;
2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;
3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
4 versions
3 cités
1 cité par