Code de commerce

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens de l'entrepreneur individuel

Résumé. Les entrepreneurs individuels peuvent protéger leurs biens personnels contre les saisies en déclarant leur insaisissabilité.
Déplacé1 janvier 2011

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent déclarer l'insaisissabilité de leurs biens non professionnels et peuvent renoncer à celle de leur résidence principale lors de leur immatriculation.

Conformément à l'article R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :

1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

Déplacé1 janvier 2011

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications d'insaisissabilité pour les entrepreneurs

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent déclarer dans un mois les changements concernant l'insaisissabilité de leur résidence principale ou d'autres biens immobiliers.

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 (Obligation de mise à jour des informations commerciales) et du 2° de l'article R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants), doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint→Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 mai 2022

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
Article R526-1
Article R526-2
Section 1 : De l'insaisissabilité
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel