Abrogé par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 64 (V)
En vigueur du 30 décembre 2010 au 4 juillet 2015, puis du 28 septembre 2019 au 31 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
| NUMÉROS | NATURE DES ACTES | REDEVANCES Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
|---|---|---|
| 1 | Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1) | 42 € |
| 2 | Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) et mentions | 21 € |
| 3 | Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) du code de commerce | 6,50 € |
| 4 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation | 8 € |
| 5 | Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif | 6 € |
| (1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire. (2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée). | ||