Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

NUMÉROS NATURE DES ACTES REDEVANCES

Registre des entrepreneurs

individuels à responsabilité limitée

1 Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1) 42 €
2 Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) et mentions 21 €
3 Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) du code de commerce 6,50 €
4 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 8 €
5 Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif 6 €
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 2010 au 4 juillet 2015, puis du 28 septembre 2019 au 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les frais pour les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont fixés par les chambres de métiers.

Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

NUMÉROS NATURE DES ACTES REDEVANCES

Registre des entrepreneurs

individuels à responsabilité limitée

1 Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1) 42 €
2 Inscriptions modificatives prévues au 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) et mentions 21 €
3 Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) du code de commerce 6,50 €
4 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 8 €
5 Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif 6 €
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 526-10-1 du code de commerce (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 63 (V) : Modification des tarifs pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. Les redevances pour les actes liés au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ont été mises à jour, notamment en clarifiant les descriptions des actes et en ajustant les références légales.

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015art. 25 (V) : Modification des redevances pour les artisans

En résumé. Les redevances pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ont été mises à jour, avec des modifications de terminologie et la suppression d'une ligne concernant l'extrait d'inscription.

Modifié depuis le dimanche 5 juillet 2015

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au samedi 4 juillet 2015

Source : Légifrance