JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 1

Article 1

Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

| NUMÉROS | NATURE DES ACTES |REDEVANCES
Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------| | 1 |Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)| 42 € | | 2 | Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions | 21 € | | 3 | Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) | 6,50 € | | 4 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation | 8 € | | 5 | Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié | 6 € | | 6 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,60 € | | (1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.| | |


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Version 1

Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.

Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

REDEVANCES

Registre des entrepreneurs individuels

à responsabilité limitée

1

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)

42 €

2

Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions

21 €

3

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)

6,50 €

4

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

8 €

5

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié

6 €

6

Extrait d'inscription de la déclaration

2,60 €

(1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.

(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.