Créé le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire du statut EIRL sur les comptes bancaires
Résumé. Les comptes bancaires professionnels des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent mentionner leur statut.
Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".