Code de commerce

Article R526-11

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Article R526-11

Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'

article R. 526-3

(

Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel

)

Art. R.526-3

Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel

L'article R526-3 du Code de commerce détaille les informations nécessaires pour déclarer un patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du statut EIRL sur les comptes bancaires

Résumé. Les comptes bancaires professionnels des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent mentionner leur statut.

Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".

Source : Légifrance