Article R526-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indiquer la dénomination de l'EIRL sur les comptes bancaires
Résumé L'EIRL doit écrire son nom et son statut sur ses comptes bancaires.
Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".
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