En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Dépôt des documents pour l'affectation de biens
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 (Dépôt des biens professionnels par l'entrepreneur individuel) et R. 123-121-3 (Dépôt de documents pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).