Code de commerce

Article R526-18

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Article R526-18

Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 (Dépôt des biens professionnels par l'entrepreneur individuel) et R. 123-121-3 (Dépôt de documents pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents pour l'affectation de biens

Résumé. L'article explique comment et où déposer les documents nécessaires pour enregistrer des biens affectés à une activité professionnelle.

Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel) ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 (Dépôt des biens professionnels par l'entrepreneur individuel) et R. 123-121-3 (Dépôt de documents pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 29 : Précision des documents à déposer pour l'enregistrement de biens professionnels

En résumé. La modification précise les documents à déposer et supprime la mention des actes modifiant la déclaration d'affectation.

Source : Légifrance