Code de commerce

Article R134-5

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Article R134-5

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), en précisant le lieu de publication de cette déclaration.

Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel).

Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du conjoint pour l'immatriculation d'un agent commercial

Résumé. Un agent commercial marié doit informer son conjoint des risques financiers liés à son activité professionnelle lors de son immatriculation.

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.

L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), en précisant le lieu de publication de cette déclaration.

Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel).

Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 16 : Simplification de la déclaration d'affectation de patrimoine pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version simplifie les informations à fournir pour la déclaration d'affectation d'un patrimoine séparé, en supprimant les détails spécifiques sur la dénomination et l'adresse.

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015art. 5 : Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux dettes professionnelles

En résumé. La nouvelle version précise que la déclaration d'insaisissabilité concerne les dettes contractées dans l'exercice de la profession, sans mention spécifique à la résidence principale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 26 juillet 2015

Modifié parDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010art. 15 : Modification des obligations pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une déclaration obligatoire pour les agents commerciaux qui affectent un patrimoine séparé à leur activité professionnelle, incluant des détails sur la dénomination, l'objet de l'activité, l'adresse et la date de clôture de l'exercice comptable.

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une déclaration obligatoire pour l'agent commercial concernant la collaboration de son conjoint à son activité professionnelle, ainsi qu'une mention sur la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance