En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Information du conjoint pour l'immatriculation d'un agent commercial
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel), en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel), un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel).
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1 (Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise).