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Sous-sous-paragraphe 2

Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

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Article R123-121-3

Dépôt des documents attestant des formalités d'affectation et de retrait de biens

Code de commerce

Article R123-121-2

Article R123-121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé Un entrepreneur à responsabilité limitée doit enregistrer certains documents lorsqu'il utilise des biens pour son activité.

Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3.

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Version 2

Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.