Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la déclaration de valeur des biens pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent préciser la valeur de leurs biens dans leur déclaration et joindre des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance