Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

JORF n°0026 du 31 janvier 20125 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Article suivant

Article 3

Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R526-3 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R526-3 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R526-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R526-3 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 | Juriblio