Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur la déclaration de valeur des biens pour les entrepreneurs individuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'évaluation des biens et ajustement des documents justificatifs
- Code de commerceArt. R526-3
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→ Version 2 : Précision sur l'évaluation des biens et ajustement des documents justificatifs
- Code de commerceArt. R526-3
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