En vigueur depuis le 28 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna
Pour l'application des articles R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) et R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel), les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.