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Chapitre V

Dispositions d'adaptation du livre V

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Article R956-1

Adaptation de l'article R. 600-3 aux îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article R955-2

Article R955-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles R. 526-3 et R. 526-13 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, on utilise le numéro d'inscription au registre des patentes à la place du numéro d'identification des entreprises.

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

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Version 1

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.