Code de commerce

Article R955-2

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Article R955-2

Pour l'application des articles R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) et R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel), les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le numéro d'inscription au registre des patentes remplace le numéro unique d'identification pour certaines déclarations commerciales.

Pour l'application des articles R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) et R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel), les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

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Source : Légifrance