Code de commerce

Article R526-8

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Article R526-8

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 526-12

(

Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel

)

Art. L.526-12

Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel

L'article explique comment les créanciers peuvent être remboursés en fonction des biens de l'entrepreneur, et sous quelles conditions l'entrepreneur peut être responsable sur tous ses biens.

, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'

article R. 526-3

(

Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel

)

Art. R.526-3

Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel

L'article R526-3 du Code de commerce détaille les informations nécessaires pour déclarer un patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 28 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des créanciers par l'entrepreneur

Résumé. L'entrepreneur doit informer ses créanciers des informations importantes et de leur droit de contester la déclaration d'affectation.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel), l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel). Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

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