Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12 (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-12Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuelL'article explique comment les créanciers peuvent être remboursés en fonction des biens de l'entrepreneur, et sous quelles conditions l'entrepreneur peut être responsable sur tous ses biens., l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel)Art. R.526-3Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuelL'article R526-3 du Code de commerce détaille les informations nécessaires pour déclarer un patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.