A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes.Code de commerceArt. R526-3 → Version 1Code de commerceArt. R526-4 → Version 1Code de commerceArt. D526-5 → Version 1Code de commerceArt. R526-6 → Version 1Code de commerceArt. R526-7 → Version 1Code de commerceArt. R526-8 → Version 1Code de commerceArt. D526-9 → Version 1Code de commerceArt. R526-10 → Version 1Code de commerceArt. R526-10-1 → Version 1Code de commerceArt. R526-11 → Version 1Code de commerceArt. R526-12 → Version 1Code de commerceArt. R526-13 → Version 1Code de commerceArt. R526-14 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.Code de commerceArt. R526-15 → Version 1Code de commerceArt. R526-16 → Version 1Code de commerceArt. R526-17 → Version 1Code de commerceArt. R526-18 → Version 1Code de commerceArt. R526-19 → Version 1Code de commerceArt. R526-20 → Version 1Code de commerceArt. R526-21 → Version 1Code de commerceArt. R526-22 → Version 1Code de commerceArt. R526-23 → Version 1Code de commerceArt. R526-24 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.Code de commerceArt. R526-1 → Version 3Code de commerceArt. R526-2 → Version 4
- Code de commerceSct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2