Section parente

Chapitre VI

De la protection de l'entrepreneur individuel

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Sous-section 1

Dispositions communes

R526-3 — R526-14-1

Code de commerce

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée