Code de commerce
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Protection de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Résumé. Cette section explique comment protéger un entrepreneur individuel en limitant sa responsabilité avec des biens spécifiques et en suivant des règles strictes.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée