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Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

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Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R526-3 → Version 3 Code de commerceArt. R526-16 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R526-16 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R526-3 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R526-3, Art. R526-16