Code de commerce

Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit est une institution indépendante qui supervise les commissaires aux comptes et les auditeurs en matière de durabilité, en évitant les conflits d'intérêts.
Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

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Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public

Résumé. Les commissaires aux comptes et certaines entités doivent respecter des règles spécifiques, quel que soit leur statut juridique.

I. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.

II. – Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement), L. 214-24-34 (Fonds commun de placement : définition et fonctionnement) et L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) du code monétaire et financier.

III. – Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public " désignent :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ayant leur siège social en France ;

2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ;

4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) ;

5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :

a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers) dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;

b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;

c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;

d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) ;

e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale).

7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Rôle et activités des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes contrôlent les entreprises et peuvent fournir des services supplémentaires en respectant les règles.

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.
Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

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Conditions d'exercice du commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes ne peut pas se présenter comme tel s'il ne remplit pas les conditions prévues par la loi.

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

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Obligations des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent informer les entreprises de leurs affiliations et honoraires, vérifier leur indépendance et disposer des ressources nécessaires pour certifier les comptes.

I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). Les informations relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires). Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.

L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.

Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle financier) ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.

II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne :

1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article L. 822-11-3 (Indépendance des commissaires aux comptes) et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-16 (Détermination des règles de déontologie pour les commissaires aux comptes), et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ;

2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.

III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission

Transféré1 janvier 2024

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

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Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers

Résumé. Les décisions prises sans commissaires aux comptes désignés correctement ou avec des commissaires aux comptes nommés illégalement sont annulées, sauf si elles sont confirmées par l'organe compétent avec des commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

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Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes

Résumé. Les dirigeants qui ne désignent pas de commissaire aux comptes ou qui entravent son travail risquent jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

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Sanctions pour l'usage frauduleux du titre de commissaire aux comptes

Résumé. Utiliser le titre de commissaire aux comptes sans être inscrit et prêté serment peut entraîner un an de prison et 15 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 (Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes) ;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) et de l'article L. 822-10 (Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

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Sanction pour exercer illégalement comme commissaire aux comptes

Résumé. Si quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes malgré les interdictions, il peut être emprisonné 6 mois et payer 7 500 € d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

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Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de mensonge ou de non-dénonciation

Résumé. Un commissaire aux comptes qui ment sur la situation d'une entreprise ou ne signale pas des délits peut être puni de prison et d'une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre préliminaire : Dispositions générales→Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Article L820-1
Section 1 : De l'organisation
Section 2 : Des contrôles
Section 3 : De la normalisation
Article L820-1-1
Article L820-2
Article L820-3
Article L820-3-1
Article L820-4
Article L820-5
Article L820-6
Article L820-7