Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :

a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;

b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;

c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance)Art. L.356-1Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assuranceL'article définit les termes utilisés pour les règles prudentielles applicables aux groupes d'assurance, comme 'entreprise mère', 'filiale', et 'groupe'. ;

d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance qui :

i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;

ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation ;

2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au 1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance. pour des opérations de caution ;

3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles)Art. L.111-1-1Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuellesLa réassurance est une activité réservée à certains organismes, comme les mutuelles, qui doivent être agréées pour l'exercer en France. ;

4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance. en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des cinq exercices annuels suivants ;

5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article L. 321-11 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales)Art. L.321-11Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursalesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les entreprises d'assurance ont une bonne gestion et des finances solides avant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités dans un autre pays de l'Union européenne. ;

6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux mutuelles et unions visées par le 3° de l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles)Art. L.211-11Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuellesL'article explique quelles mutuelles ne sont pas soumises au régime de Solvabilité II, comme celles qui ne remplissent pas certaines conditions financières ou qui sont entièrement réassurées par une autre mutuelle..

Les mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :

1° Les mutuelles et unions qui ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10 ;

2° Les mutuelles et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que :

a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 n'a été remplie au cours des trois derniers exercices annuels consécutifs ;

b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 211-10 ne sera, selon ses prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ;

3° Les mutuelles et unions réalisant au moins l'une des opérations mentionnées aux a, c, d ou e du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie., qui sont réassurées intégralement par une autre mutuelle ou union ou auxquelles une autre mutuelle ou union se substitue intégralement en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité pour leurs activités d'assurance non-vie.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles)Art. L.211-11Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuellesL'article explique quelles mutuelles ne sont pas soumises au régime de Solvabilité II, comme celles qui ne remplissent pas certaines conditions financières ou qui sont entièrement réassurées par une autre mutuelle..