Code de commerce

Article L820-2

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Article L820-2

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice du commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes ne peut pas se présenter comme tel s'il ne remplit pas les conditions prévues par la loi.

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition et organisation de la Haute autorité de l'audit

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. La référence aux articles spécifiques L. 225-227 à L. 225-242 a été supprimée, laissant uniquement les conditions visées par le présent titre.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Les articles de loi référencés pour les conditions d'exercice du métier de commissaire aux comptes ont été mis à jour, passant de L. 225-218 à L. 225-240.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àComposition et organisation de la Haute autorité de l'audit

Source : Légifrance