Article L820-2
Abrogé depuis le 2024-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du commissaire aux comptes
Résumé Un commissaire aux comptes ne peut pas se présenter comme tel s'il ne remplit pas les conditions prévues par la loi.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Conditions d'exercice Code du commerce Responsabilité professionnelle
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux dispositions du présent titre.
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