Article L820-6
Abrogé depuis le 2024-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercer illégalement comme commissaire aux comptes
Résumé Si quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes malgré les interdictions, il peut être emprisonné 6 mois et payer 7 500 € d'amende.
Mots-clés : Droit pénal Commissaire aux comptes Sanctions pénales Incompatibilités légales
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
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