Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024
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Sanction pour exercer illégalement comme commissaire aux comptes
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.