Code de commerce

Article L820-6

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Article L820-6

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercer illégalement comme commissaire aux comptes

Résumé. Si quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes malgré les interdictions, il peut être emprisonné 6 mois et payer 7 500 € d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation des enquêtes par la Haute autorité de l'audit

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique dans le montant de l'amende, qui était écrit '7500 euros' sans espace dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation des enquêtes par la Haute autorité de l'audit

Source : Légifrance