Code de commerce

Article L820-1

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Article L820-1

I. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.

II. – Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement), L. 214-24-34 (Fonds commun de placement : définition et fonctionnement) et L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) du code monétaire et financier.

III. – Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public " désignent :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ayant leur siège social en France ;

2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ;

4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) ;

5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :

a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers) dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;

b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;

c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;

d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) ;

e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale).

7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public

Résumé. Les commissaires aux comptes et certaines entités doivent respecter des règles spécifiques, quel que soit leur statut juridique.

I. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.

II. – Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement), L. 214-24-34 (Fonds commun de placement : définition et fonctionnement) et L. 214-169 (Règles pour les organismes de financement) du code monétaire et financier.

III. – Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public " désignent :

1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ayant leur siège social en France ;

2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (Exclusions du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) ;

4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) ;

5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :

a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier (Définitions des établissements financiers) dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;

b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (Définition d'une compagnie financière holding mixte) dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;

c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;

d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances (Affiliation des sociétés de groupe d'assurance) ;

e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;

f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale (Définition des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale).

7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ;

9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et missions de la Haute autorité de l'audit

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 23 : Extension des services possibles pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des dispositions aux commissaires aux comptes, quelle que soit la nature de leurs missions, alors que la version précédente les limitait aux commissaires nommés pour des certifications spécifiques.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 17 : Extension des exemptions fiscales pour les entreprises d'assurance et de retraite

En résumé. La nouvelle version ajoute trois nouveaux types d'entités d'intérêt public (fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, institutions de retraite professionnelle supplémentaire) par rapport à la version précédente.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 2 : Clarification de la définition des entités

En résumé. La définition des 'entités' a été clarifiée en ajoutant 'notamment' pour indiquer que la liste n'est pas exhaustive.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 38 : Précision des règles de contrôle des commissaires aux comptes

En résumé. La définition des entités concernées par ces dispositions a été mise à jour pour inclure de nouveaux articles du code monétaire et financier.

En vigueur du mercredi 3 août 2011 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-915 du 1er août 2011art. 26 : Mise à jour des références aux articles du code monétaire et financier

En résumé. La définition du terme 'entité' a été modifiée pour inclure les articles L. 214-8 et L. 214-43 au lieu des articles L. 214-20 et L. 214-43 du code monétaire et financier.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 2 août 2011

En résumé. La modification élargit le champ d'application des dispositions aux commissaires aux comptes nommés dans toutes entités, et non plus seulement les personnes morales, et précise la définition du terme 'entité'.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend l'application des articles de loi aux commissaires aux comptes en modifiant la plage d'articles concernés (de L. 225-218 à L. 225-242 vers L. 225-218 à L. 335-340).

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRôle et missions de la Haute autorité de l'audit

Source : Légifrance