Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024
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Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers
Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.