Code de commerce

Article L820-3-1

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Article L820-3-1

Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'

article L. 823-1

(

Désignation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-1

Désignation des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont choisis par l'assemblée générale ou un organe équivalent, avec des règles spécifiques pour les entités d'intérêt public.

prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers

Résumé. Les décisions prises sans commissaires aux comptes désignés correctement ou avec des commissaires aux comptes nommés illégalement sont annulées, sauf si elles sont confirmées par l'organe compétent avec des commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 823-1 (Désignation des commissaires aux comptes) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àPrise de décision au sein de la Haute autorité de l'audit

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 4 : Précision de la référence à l'alinéa dans l'article L. 823-1

En résumé. La référence à l'alinéa dans l'article L. 823-1 a été précisée pour indiquer le premier alinéa du I, sans autre changement significatif.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance