Code de commerce

Article L820-5

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Article L820-5

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'

article L. 822-1

(

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

)

Art. L.822-1

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.

et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'

article L. 822-10

(

Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes

)

Art. L.822-10

Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas avoir d'autres activités qui pourraient nuire à leur indépendance, comme un emploi salarié ou une activité commerciale, sauf exceptions spécifiques.

;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article

L. 822-1

(

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

)

Art. L.822-1

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.

et de l'article

L. 822-10

(

Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes

)

Art. L.822-10

Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes ne peuvent pas avoir d'autres activités qui pourraient nuire à leur indépendance, comme un emploi salarié ou une activité commerciale, sauf exceptions spécifiques.

ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usage frauduleux du titre de commissaire aux comptes

Résumé. Utiliser le titre de commissaire aux comptes sans être inscrit et prêté serment peut entraîner un an de prison et 15 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 (Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes) ;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés) et de l'article L. 822-10 (Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àOrganisation du service de la commission des sanctions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àOrganisation du service de la commission des sanctions

Source : Légifrance