Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'
article L. 822-1
(
Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés
)
Art. L.822-1
Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés
Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.
et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'
article L. 822-10
(
Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes
)
Art. L.822-10
Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes ne peuvent pas avoir d'autres activités qui pourraient nuire à leur indépendance, comme un emploi salarié ou une activité commerciale, sauf exceptions spécifiques.
;
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article
L. 822-1
(
Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés
)
Art. L.822-1
Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés
Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.
et de l'article
L. 822-10
(
Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes
)
Art. L.822-10
Incompatibilités et déontologie des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes ne peuvent pas avoir d'autres activités qui pourraient nuire à leur indépendance, comme un emploi salarié ou une activité commerciale, sauf exceptions spécifiques.
ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles
226-13
(
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
)
Art. 226-13
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.
et
226-14
(
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
)
Art. 226-14
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.
du
code pénal
relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.