Code de commerce

Article L823-1

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Article L823-1

I.-En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.

Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le projet de résolution le désignant en fait état.

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.

II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de commerce (Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli) et L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat) et L. 612-43 (Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR) du code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont choisis par l'assemblée générale ou un organe équivalent, avec des règles spécifiques pour les entités d'intérêt public.

I.-En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.

Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le projet de résolution le désignant en fait état.

Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.

II.-Dans les entités d'intérêt public, les commissaires aux comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Les paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement précité ne s'appliquent pas aux désignations statutaires exigées en vue de l'immatriculation des sociétés ni aux désignations réalisées en application des articles L. 823-4 du code de commerce (Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli) et L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV), L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV), L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)), L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat) et L. 612-43 (Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR) du code monétaire et financier. Dans ces cas, l'entité d'intérêt public informe le Haut conseil du commissariat aux comptes des modalités de cette désignation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 140 (V) : Modifications du code de commerce relatives au commissariat aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires aux comptes suppléants ne sont désignés que si le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, contrairement à la version précédente qui ne faisait pas cette distinction.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 30 : Modification des règles sur les entités d'intérêt public

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les entités d'intérêt public, en précisant leur désignation selon le règlement (UE) n° 537/2014 et en excluant certaines nominations statutaires de l'application de certains paragraphes de cet article.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance