Code de commerce

Article L820-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L820-7

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les commissaires aux comptes en cas de mensonge ou de non-dénonciation

Résumé. Un commissaire aux comptes qui ment sur la situation d'une entreprise ou ne signale pas des délits peut être puni de prison et d'une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles comptables et indemnités de la Haute autorité

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 159 : Modification des peines pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que la sanction s'applique uniquement aux commissaires aux comptes exerçant leurs fonctions, alors que la version précédente incluait toute personne, y compris les associés de sociétés de commissaires aux comptes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRègles comptables et indemnités de la Haute autorité

Source : Légifrance