Code de commerce

Article L820-4

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Article L820-4

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-désignation ou obstruction du commissaire aux comptes

Résumé. Les dirigeants qui ne désignent pas de commissaire aux comptes ou qui entravent son travail risquent jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros.

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àCommissions de normalisation auprès de la Haute autorité de l'audit

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 159 : Modification des peines pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version sépare en deux infractions distinctes ce qui était auparavant une seule infraction concernant la désignation et la convocation du commissaire aux comptes.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La modification élargit la portée des sanctions en incluant les entités (et non plus seulement les personnes morales) tenues d'avoir un commissaire aux comptes.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance