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Limitation des frais de notaire pour les donations ou legs importants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-69-1
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relatif aux tarifs réglementés des notaires
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) et 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2112-1 (Biens mobiliers du domaine public) ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) modifié relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs des notaires pour deux ans) fixant les tarifs réglementés des notaires ;
L'Autorité de la concurrence informée en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-69-1
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En vigueur depuis le 19 octobre 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 19 octobre 2016
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas