Code de commerce

Article L462-3

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Article L462-3

L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.

L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) du présent code.

Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.

L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les tribunaux sur les pratiques anticoncurrentielles et donner un avis après une procédure contradictoire.

L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.

L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) du présent code.

Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.

L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-303 du 9 mars 2017art. 4 : Limitation des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence dans les actions en dommages et intérêts

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions permettant à l'Autorité de transmettre des éléments aux juridictions ne s'appliquent pas aux demandes de production de pièces dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 3 (V) : Loi sur la liberté des entreprises de transport

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2, remplaçant la liste détaillée des articles dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 5 (V) : Interdiction des monopoles d'importation en outre-merLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 6 : Modification des articles relatifs à la régulation économique

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ajoute des dispositions concernant la transmission d'éléments par l'Autorité de la concurrence aux juridictions.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 21 novembre 2012

En résumé. Le texte remplace le terme 'conseil' par 'Autorité' pour désigner l'instance consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne concernant les pratiques anticoncurrentielles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 novembre 2004

Source : Légifrance