La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), les tableaux 3-1 à 3-3 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) et la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV (partie Arrêtés) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs des huissiers de justice)Fixation des tarifs des huissiers de justiceUn arrêté fixe les tarifs des huissiers de justice pour deux ans, avec une possible variation de 5%, et précise les règles d'application. fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative.,
Arrêtent :