Article 1
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JORF n°0049 du 28 février 2018
Arrêté du 27 février 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-8 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-10-1 > >
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1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-11 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-12 > >
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4 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-13 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-14 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-15 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-16 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-17 > >
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Article 13
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
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Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 15
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud