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Arrêté du 27 février 2018

fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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Réduction des frais juridiques et administratifs jusqu'en 2020

Résumé. Un arrêté réduit les frais pour divers services juridiques et administratifs jusqu'en 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie réglementaire et partie Arrêtés) et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce) fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ;

L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification des émoluments commerciaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles des frais commerciaux jusqu'en 2020.

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020) à 12 (Réduction des frais de transmission pour les entreprises) du présent arrêté.

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Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020

Résumé. L'article A743-8 du Code de commerce précise désormais que les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux prévus par la section concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments pour des prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certains services juridiques comme les copies certifiées et les injonctions de payer ont été diminués.

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Réduction des frais de prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les frais pour les services du registre du commerce et des sociétés ont été réduits, avec des baisses allant jusqu'à 2,13 € par service.

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Réduction des frais de dépôt des documents

Résumé. Les frais pour déposer les documents des bénéficiaires effectifs ont été réduits.

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Réduction des émoluments pour certaines prestations

Résumé. Les frais pour les inscriptions, radiations et mentions diverses sont réduits.

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Réduction des émoluments pour prestations juridiques

Résumé. Les émoluments pour diverses prestations juridiques liées à la navigation intérieure sont réduits.

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Réduction du coût de dépôt des dessins et modèles

Résumé. Le coût pour déposer un dessin ou modèle est réduit de 7,41 € à 7,04 €.

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Réduction des émoluments pour certains services

Résumé. Les frais pour plusieurs services judiciaires et administratifs ont été diminués.

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Réduction des frais de liquidation judiciaire

Résumé. Les frais de liquidation judiciaire perçus par le greffier sont réduits.

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Réduction des frais de procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Les frais pour les procédures de rétablissement professionnel sont réduits.

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Réduction des frais de transmission pour les entreprises

Résumé. Les frais de transmission d'actes, documents et extraits d'immatriculation ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification des tarifs des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce à partir du 1er mars 2018, avec des exceptions pour certaines prestations effectuées avant cette date.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce), les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 27 février 2018 étend ses règles à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution de l'arrêté et publication

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 27 février 2018
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