Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2016

fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs et indemnités pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour deux ans, avec une possible variation de 5%, et introduit des indemnités pour les frais de déplacement et les absences prolongées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI et la section 3 du chapitre III du titre IV de son livre VII (partie règlementaire), et le tableau 2 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire),

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation transitoire des tarifs des greffiers

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour deux ans, avec une possible variation de 5%.

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé. Il fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des greffiers

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce peuvent désormais se faire rembourser leurs frais de déplacement en première classe et recevoir une indemnité supplémentaire pour les absences prolongées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. A743-8 : Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerceCode de commerceSct. Sous-section 1 : Actes judiciaires
- Code de commerce
Sct. Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce , Art. A743-8, Sct. Sous-section 1 : Actes judiciaires , Art. A743-9, Sct. Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres, Art. A743-10, Sct. Sous-section 3 : Privilèges et sûretés , Art. A743-11, Sct. Sous-section 4 : Publicités , Art. A743-12, Sct. Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle , Art. A743-13, Sct. Sous-section 6 : Prestations diverses , Art. A743-14, Sct. Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires , Art. A743-15, Sct. Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel , Art. A743-16, Sct. Sous-section 9 : Transmissions , Art. A743-17, Sct. Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A743-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du paiement des frais aux greffiers

Résumé. Les chambres de commerce paient désormais des émoluments spécifiques aux greffiers pour établir les listes électorales, au lieu d'un forfait.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles de tarification pour les greffiers des tribunaux de commerce à partir du 1er mars 2016, avec des exceptions pour certaines prestations jusqu'au 1er mai 2016.

I. - Entrent en vigueur le 1er mars 2016 :
1° La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce ;
2° L'article A. 713-2 du code de commerce (Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Modification du paiement des frais aux greffiers) du présent arrêté.
II. - Toutefois, en application du 2° du I de l'article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé, et par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément :
1° Aux dispositions de l'article R. 713-3, de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII et de l'article Annexe 7-5 du code de commerce, et de l'article 18 (Redevances des tribunaux de commerce) du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions et responsabilités du greffier dans le greffe), dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé ;
2° Aux dispositions de l'article A. 713-2 du code de commerce (Paiement des émoluments aux greffiers pour les listes électorales), dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Par dérogation à l'article A. 743-18 du code de commerce, le montant des remboursements au titre des frais engagés lors de la réalisation des prestations mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé conformément aux dispositions mentionnées au 1° de ce II.

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des tarifs des greffiers à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article étend les règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Arrêté du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6