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Arrêté du 27 février 2018

fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Abrogé28 décembre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire et partie Arrêtés), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie règlementaire) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2016 (Modification des règles de rémunération dans les procédures judiciaires commerciales) fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ;

L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

Annulé28 décembre 2018

Créé le 1 mars 2018 · Annulé le 28 décembre 2018

La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Prolongation de la période d'application des émoluments) à 19 (Réduction des taux de l'émolument) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période d'application des émoluments

Résumé. La période d'application des émoluments est prolongée jusqu'au 29 février 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments pour le diagnostic de procédure

Résumé. Les frais pour le diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits, avec une baisse pouvant atteindre 50 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais d'assistance aux entreprises en difficulté

Résumé. Les frais d'assistance aux entreprises en difficulté sont réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments pour le bilan économique, social et environnemental

Résumé. Les émoluments pour le bilan économique, social et environnemental sont réduits dans toutes les tranches de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais et du taux pour les comités de créanciers

Résumé. Les frais pour les réunions des comités de créanciers et le taux en cas d'arrêt du plan ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais d'établissement d'un plan de cession

Résumé. Les frais pour établir un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du coût des émoluments pour les demandes en revendication ou restitution

Résumé. Le coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution a été réduit de 5 €, passant de 95 € à 90,25 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux d'émolument pour les dividendes

Résumé. Les taux d'émolument pour la perception et répartition des dividendes ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments des mandataires judiciaires

Résumé. Les émoluments des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais d'enregistrement des créances

Résumé. Les frais d'enregistrement des créances ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des émoluments

Résumé. Le montant des émoluments est désormais calculé en fonction de la créance avec deux tranches tarifaires au lieu d'un forfait unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du montant de l'émolument pour les relevés des créances salariales

Résumé. Le montant de l'émolument pour les relevés des créances salariales est désormais fixe à 111,15 € par salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du montant d'un émolument

Résumé. Le montant de l'émolument est réduit de 2,37 € pour trois cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de cessation d'activité des installations classées

Résumé. Les frais pour arrêter des installations industrielles ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux d'émolument

Résumé. Les taux d'émolument sont réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux d'émoluments pour les liquidateurs

Résumé. Les taux d'émoluments des liquidateurs sont réduits, ce qui diminue leurs rémunérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux de l'émolument

Résumé. Les taux de l'émolument sont réduits pour toutes les tranches d'assiette.

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé28 décembre 2018

Créé le 1 mars 2018 · Annulé le 28 décembre 2018

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce (Frais des professionnels en procédures commerciales), les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

Annulé28 décembre 2018

Créé le 1 mars 2018 · Annulé le 28 décembre 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Annulé28 décembre 2018

Créé le 1 mars 2018 · Annulé le 28 décembre 2018

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no 420243 du 28 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:420243.20181228, l’arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (NOR : ECOC1802571A) est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

Fait le 27 février 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

Abrogé depuis le vendredi 28 décembre 2018

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Arrêté du 27 février 2018
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