Article 1
Abrogé depuis le 2018-12-28
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JORF n°0049 du 28 février 2018
Arrêté du 27 février 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire et partie Arrêtés), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie règlementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-10 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-11 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-13 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-16 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-18 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-20 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-21 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-21 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-22 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-24 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-25 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-26 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-27 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-28 > >
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Article 20
Abrogé depuis le 2018-12-28
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
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Article 21
Abrogé depuis le 2018-12-28
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 22
Abrogé depuis le 2018-12-28
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision n
o
420243 du 28 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:420243.20181228, l’arrêté du 27 février 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs (NOR : ECOC1802571A) est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
Fait le 27 février 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud