Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-90-1 > >
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JORF n°0201 du 30 août 2019
Arrêté du 8 août 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-14 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis du livre IV (partie règlementaire), ainsi que le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires,
L'Autorité de la concurrence informée le 9 mai 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-90 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin