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Création d'un émolument pour le transfert de propriété à titre gratuit
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-90-1
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relatif aux tarifs réglementés des notaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-14 (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis du livre IV (partie règlementaire), ainsi que le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Arrêté du 27 février 2018 sur les émoluments) fixant les tarifs réglementés des notaires,
L'Autorité de la concurrence informée le 9 mai 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-90-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-90
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En vigueur depuis le 31 août 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 31 août 2019
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin